Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les conditions générales de transactions présentes sont valables pour toutes les offres de Eventus PgmbH sur le site www.styloperso.com. Le client reconnaît ces conditions générales en acceptant la déclaration au contrat. Toutes autres conditions de contrat de la part de l’utilisateur en sont explicitement exclues.

2. Conclusion du contrat
L’acceptation de l’offre d’achat par l’acheteur, en commandant sur le site www.styloperso.com, fait que ce dernier accepte l’offre de vente. Le contrat de vente est conclu avec l’acheteur lorsque ce dernier a mené à son terme la procédure d'achat d'un ou de plusieurs produits sur le site www.styloperso.com.

3. Prix
Les prix indiqués sur le site www.styloperso.com sont TVA incluse mais hors frais de port. Ceux-ci sont indiqués dans la procédure de commande, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture finale.

4. Frais de livraison et d’expédition
4.1. Tous les prix comprennent – sauf mention contraire les frais d’emballage mais n’incluent pas les frais de fret, de port et d’assurance.
4.2. Les frais de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans les offres en tant que telles. Une livraison groupée n’est possible que dans la mesure où la limite de poids maximum et la dimension d’emballage du fournisseur ne sont pas dépassées.

5. Conditions de paiement
5.1. Le prix d’achat est exigible dans les 7 jours à compter de la conclusion du marché – c’est-à-dire à partir du moment où la procédure d'achat a été menée à son terme.
5.2. Le paiement peut être effectué par la méthode indiquée pendant la procédure d'achat.
5.3. Les paiements au sein de l’Union Européenne peuvent être effectués en fonction des coûts des virements bancaires intracommunautaires avec utilisation correcte des codes IBAN/ BIC. Les frais de virements bancaires à l’étranger sont imputables à l’acheteur.
5.4. En cas de retard de paiement, nous facturerons les intérêts moratoires légaux.

6. Livraison et refus de réception
6.1. La livraison est effectuée – sauf en cas de stipulation contraire dans l’offre ou cause imprévue – dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception du paiement par styloperso.com. La livraison est généralement effectuée à la réception du paiement par styloperso.com. Le choix du transporteur est effectué par styloperso.com selon son appréciation, mais sans garantie que ce choix propose la livraison la plus rapide ou la moins chère. Le client s'engage à réceptionner le colis à l'adresse de livraison indiquée le jour de la livraison entre 8h et 19h. La livraison est effectuée par le transporteur au rez-de-chaussée de l'immeuble. Le client s'engage à prendre en charge sa commande au rez-de-chaussée et ne peut en aucun cas exiger du transporteur qu'il monte les articles aux étages. Le client s'engage à vérifier le bon état de sa commande à la réception et à signaler par écrit toute dégradation éventuelle de la marchandise sur le bon de livraison du transporteur ou du livreur.  Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de styloperso.com.  En l'absence de toute indication de ce type, styloperso.com ne pourra prendre en charge les frais de retour. Si le transporteur n'a pu livrer la marchandise à l'adresse indiquée pour cause d'absence du client ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le client prendra en charge les frais éventuels de retour de la marchandise en nos locaux et les frais de port nécessaires au nouvel envoi de la marchandise.
6.2. Le délai de livraison peut être prolongé en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, comme par exemple en cas de force majeure, de perturbations imprévisibles de fabrication, d’intervention administrative, de retard de transport ou de dédouanage, d’avarie de transport, de défaut de pièces de fabrication ou de conflits sociaux.
6.3. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acquéreur qui certifie que l’adresse stipulée est exacte et complète. Les éventuels frais supplémentaires consécutifs à une erreur de livraison résultant d’une adresse erronée mentionnée par l’acquéreur seront facturés à ce dernier.
6.4. En cas de refus de réception de la marchandise, l'acheteur est tenu d'avertir styloperso.com de ce refus dans les 3 jours ouvrables par courrier recommandé en indiquant la raison de ce refus et en y joignant une photo illustrant la raison de ce refus. Après réception de la marchandise par styloperso.com dans son emballage d'origine et constatation de l'existence réelle du problème, styloperso.com choisira soit de remplacer la marchandise retournée par de la nouvelle marchandise, soit de rembourser le client. Si le client a refusé le colis lors de sa livraison, les frais de retour du colis seront à charge de styloperso.com.  Si le client a accepté le colis lors de sa livraison, les frais de port ne seront en aucun cas remboursés par styloperso.com. Si styloperso.com juge que le problème n'est pas réel, la même marchandise que celle retournée pourra être renvoyée au client et des frais de port équivalents à ceux demandés lors de la commande pourront être réclamés à l'acheteur avant le nouvel envoi.

7. Réserve de propriété
Tant que le paiement intégral n’a pas été fait à styloperso.com, la marchandise reste son entière propriété

8. Droits et suites de rétractation
8.1. Les acquéreurs peuvent résilier un contrat de vente conclu avec styloperso.com via www.styloperso.com dans les délais stipulés aux articles 8.2 et 8.3. Il leur suffit d’envoyer une déclaration de rétractation par recommandé dans ce délai au siège social de la société.
8.2. Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables, sachant que le samedi et le dimanche ne sont pas comptés comme jours ouvrables. Pour un contrat de livraison de marchandise il commence le jour où celle-ci est livrée à l’acquéreur. Pour les contrats de prestations de services il commence le jour de la prise d’effet du contrat de vente.
8.3. Au cas où le fabricant n’aurait pas rempli son devoir d’information, le délai est prolongé de trois mois à partir de l’échéance cf article 8.2. Si le fabricant remplit son devoir d’information durant cette prolongation d’échéance, le délai de rétractation cité à l’article 8.2 débute au jour de l’émission d’information par le fabricant.
8.4. L’acquéreur n’a aucun droit de rétractation pour les contrats suivants :
- prestations de services dont de début d’exécution est convenu dans un délai de 7 jours ouvrables (article 9.2, première phrase), avec le consommateur,
- marchandises ou prestations de services dont les prix dépendent des fluctuations de tarifs sur des marchés financiers, sur lesquels styloperso.com n’a aucune influence,
- marchandises confectionnées selon les spécifications du client, étant explicitement ou conçues pour des besoins personnels, ou ne se prêtant pas à un renvoi de part car rapidement périssables ou dont la date limite de consommation a été dépassée.
8.5. En cas de rétractation dans le délai imparti, les marchandises doivent être renvoyées ou livrées par le consommateur dans leur état d'origine, sans avoir été portées, utilisées ou endommagées, à l'adresse indiquée par styloperso.com en réponse et dans leur emballage d'origine obligatoirement accompagnées d'une copie de la facture et d'un courrier joint au colis expliquant la raison du retour. Si le client est dans l'incapacité de retourner l'article neuf dans son emballage d'origine, celui-ci ne pourra être remplacé ou remboursé par styloperso.com. Quelque soit la raison de la rétractation, le consommateur s'engage à prendre en charge les frais de transport du retour de la marchandise. Le remboursement ou le remplacement de la commande ne peut avoir lieu qu'après réception de la marchandise par styloperso.com.  Le remboursement concernera uniquement le produit commandé et pas les frais d'envoi et les frais de retour.

9. Spécifications de garantie
9.1. L’acquéreur est tenu de vérifier à réception que la quantité et l’état de la marchandise sont conformes et d’informer styloperso.com d’éventuels défauts dans les meilleurs délais (7 jours ouvrables maximum). Un manquement à cette obligation ne conduit pas à une restriction des droits de garantie pour l’acquéreur.
9.2. Les droits de garantie sont applicables en cas de défauts de la marchandise. Il n’existe pas de droits de garantie en cas de dommages consécutifs à une utilisation ou à un traitement inappropriés. de l’article. Il en est de même pour l’usure normale.
9.3. Une éventuelle garantie du fabricant citée dans l’offre de vente engage exclusivement celui-ci. styloperso.com exclut toute garantie complémentaire.
9.4. Les représentations des produits peuvent différer en taille et en couleur des produits livrés en raison de la résolution et de la taille des photos. La marchandise livrée est considérée conforme au contrat, si les objets livrés sont ceux qui ont été représentés et s’ils remplissent les indications formulées dans l’offre.
9.5. En cas de marchandise reçue défectueuse ou abîmée,styloperso.com peut choisir de réparer le dommage dans un laps de temps raisonnable ou d’effectuer une livraison de remplacement.

10. Spécification de la responsabilité
styloperso.com est responsable des dommages au sens des spécifications légales. La responsabilité des dommages causés par négligence en est néanmoins exclue. Cette limitation de la responsabilité n’est pas appliquée en cas de dommage résultant de lésions corporelles ou problèmes de santé ainsi qu’en cas de revendications au titre de la loi relative à la responsabilité des produits défectueux.

11. Indications sur la protection des données et déclaration de consentement
11.1. Les informations personnelles comme par exemple le nom, l’adresse, l’adresse email, le numéro de téléphone ou l’adresse de livraison, déposées par l’acquéreur et dont la transmission au cocontractant a été accordée, ainsi que les données transmises à styloperso.com dans le cadre de relations commerciales, sont mémorisées et traitées par styloperso.com. styloperso.com utilise ces données dans le cadre de l’autorisation légale, pour exécuter les commandes ainsi qu’à ses propres fins de marketing. L’acquéreur accepte par la présente l’utilisation de ses informations par styloperso.com à ses propres fins de marketing, notamment pour l’envoi d’informations publicitaires, également par voie de courrier électronique. L’acquéreur peut annuler à tout moment l’acceptation de l’utilisation de ces informations aux propres fins de marketing de styloperso.com par email à l’attention de info@styloperso.com. Une transmission de ces informations peut être opérée que dans le cadre de l’utilisation du service après-vente ou de la livraison de la marchandise.

12. Tribunal compétent
Dans les transactions avec des professionnels ou des acquéreurs finaux, le seul tribunal compétent en cas de litiges dans le cadre de ce contrat sera le tribunal de Liège (Belgique).  styloperso.com se réserve néanmoins le droit de faire appel à un autre tribunal compétent pour l’acquéreur.